Conditions générale de vente

 ARTICLE PREMIER - CHAMP D’APPLICATION

 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d’hébergement ou d’emplacement sur le terrain de camping Fleur de Brière proposés par le Prestataire, aux clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campingfleurdebriere.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Camping Fleur de Briere, route d’herbignac, 44410 Saint Lyphard
 
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : https//www.campingfleurdebriere.com
 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.
 

 ARTICLE 2 - RÉSERVATIONS ͏

 
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander. Choisissez votre mode d’hébergement (locatif ou emplacement) Allez sur la barre de réservation puis entrez vos dates de séjour souhaitées. Choisissez vos options, remplissez vos coordonnées puis accédez au paiement à effectuer par carte bancaire ou d’un moyen dématérialisé de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute Commande passée sur le site internet www.campingfleurdebriere.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
 

ARTICLE 3 - TARIFS

 
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.campingfleurdebriere.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.campingfleurdebriere.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.campingfleurdebriere.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.campingfleurdebriere.com et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
 
3.1. TAXE DE SÉJOUR
 
 La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors de la Réservation.
 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 
4.1. ACOMPTE
 
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant la date de début du séjour, un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant des redevances mais non remboursé par le Prestataire en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue. Pour les locatifs, le solde du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
Dans le cas ou le solde n’est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions décrites ci-après s’appliquent. Pour les réservations sur les locatifs, effectuées moins de 30 jours avant la date de début de votre séjour, le règlement intégral de la prestation devra être effectué lors de la réservation. Pour les emplacements, le solde du séjour devra être réglé le jour de votre arrivée.
 
4.2. PAIEMENTS
 
 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
 
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
 
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
 
4.4. MOYENS DE PAIEMENT
 
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

 
5.1. HEBERGEMENT
 
 Arrivée 16 heure,Départ10 heure l. Les mobil-home sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 80 € pour le nettoyage.
Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
 
 L’EMPLACEMENT pourra être occupé à partir de 12 heure le jour de votre arrivée et devra être libéré pour 12 heure le jour du départ. L’emplacement sera rendu dans le même état de propreté qu’à livraison.
 
 DÉPÔT DE GARANTIE En garantie des dispositions de l’article HEBERGEMENT, un dépôt de garantie de 300 € est exigée du locataire le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. En cas de départ en dehors des heures d’ouverture de la réception, le dépôt de garantie vous sera renvoyé par voie postale sous 8 jours à compter de votre départ, sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
 

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

 
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
 
6.1. MODIFICATION En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans frais de traitement supplémentaires. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle.
 
6.2. INTERRUPTION Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
 
6.3. ANNULATION En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire plus de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Réservation, tel que défini à l’article 4 -
 
 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Moins de 30 jours avant votre arrivée, le montant total de la location, des frais de réservation sont conservés.
 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU CLIENT

 
7.1. RESPONSABILITÉ CIVILE
 
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
 
7.2. ANIMAUX
 
Les animaux domestiques sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie), sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place.
 
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter.
 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 
- GARANTIE
 
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.campingfleurdebriere.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

 
 Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
 

 ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.campingfleurdebriere.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.campingfleurdebriere.com
 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 
Le contenu du site internet www.campingfleurdebriere.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. L'utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 

 ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

 
- LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

ARTICLE 13 - LITIGES

 
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation en saisissant un médiateur de la consommation. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice suivant :
- Par internet :www. Consommation .atlantique-mediation.org
- Par voie postale : Atlantique mediation-conso,Maison de l’avocat,5,mail du front populaire44200 Nantes
 

ARTICLE 14-DONNEES PERSONNELLES :

Les informations que vous saisirez seront enregistrées par le camping fleur de briere. Elles pourront en outre être utilisées par le camping pour des sollicitations commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous le signifier en écrivant à l’adresse précisée ci après. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données collectées sur ce site dans les conditions prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique ,aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer ,adresser vous par mail ou par courrier au gestionnaire du site,à l’adresse suivante:Camping fleur de briere , route d’herbignac, 44410 St LYPHARD
 
 
Contactez-nous 06 87 10 76 16 contact@campingfleurdebriere.com
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